➔ ATTENTION

Le chiffre d'affaires mentionné case A3 ne doit pas être retenu pour calculer cette limite.

La période retenue pour le chiffre d'affaires (7 600 000 €) est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée (voir § 10-6). En revanche, le montant du chiffre d'affaires ne doit pas être corrigé pour correspondre à une année pleine (voir § 10-9). En conséquence, si la case A2 est servie, c'est ce chiffre d'affaires réel qui est pris en compte.

Les entreprises qui ne sont pas concernées par cette limitation (établissements de crédit, entreprises d'assurances…) devront cocher la case D0 et ne rempliront pas la ligne 06, case D.