➔ EXEMPLE

Si en 2016, le montant total des cotisations exonérées (ligne 19 de l'avis de CFE 2016) est de 10 000 € et le montant total de la CFE (ligne 20 de l'avis de CFE 2016) est de 30 000 €, l'acompte de CVAE peut être réduit de 25 % [10 000 / (10 000 + 30 000)].

L'exonération facultative de CVAE, ou l'abattement (voir § 10-16), ne peut s'appliquer que si l'entreprise en a fait la demande, au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE, sur les déclarations de CFE (voir RF 1076, § 2054). Selon l'administration, si l'entreprise n'a pas formulé cette demande, elle ne peut pas obtenir l'exonération ou le dégrèvement par voie de réclamation (BOFIP-CVAE-PROCD-§ 30-08/07/2013 ; voir RF 1076, § 2340 ; voir FH 3597, § 5-1 toutefois).

Réduction supplémentaire

[ligne 10, case H]

Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leur acompte de CVAE pour tenir compte des exonérations, autres que les exonérations facultatives mentionnées case G (voir § 10-15), de manière que cet acompte ne soit pas supérieur à la moitié de la CVAE qu'ils estiment effectivement due au titre de 2017.

À notre avis, c'est dans cette case que peut être pris en compte l'abattement en faveur des entreprises situées dans les zones franches d'activité des DOM (voir RF 1076, § 2065).