Taxe additionnelle

Personnes exonérées

[case M0]

La case M0 doit être cochée par les personnes exonérées de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie additionnelle à la CVAE. Aucun montant ne doit alors être porté case M « Taxe additionnelle ».

Indépendamment des entreprises totalement exonérées de CVAE, la taxe additionnelle n'est pas due, notamment, par (voir RF 1076, § 1893) :

- les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;

- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;

- les loueurs de chambres ou appartements meublés ;

- les chefs d'institution et maîtres de pension ;