➔ Modalités de paiement et sanctions

Télépaiement obligatoire en mode EDI ou EFI

Le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises qui acquittent effectivement un acompte de CVAE (CGI art. 1681 septies, 3). Le service de paiement en ligne est accessible soit en mode EDI par l'intermédiaire d'un partenaire (comptable ou prestataire), soit en mode EFI sur le site Internet « www.impots.gouv.fr » dans l'espace « Abonnés » des professionnels, à partir du lien « Payer la CVAE » (voir § 10-5) (voir FH 3634, §§ 1-1 et s.).

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'une pénalité de 0,2 % du montant dû (CGI art. 1738). Le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 60 € (voir RF 1076, § 2322).

Quelle que soit la filière utilisée (EFI ou EDI), les paiements doivent être effectués au moyen d'un compte bancaire référencé dans l'espace professionnel de l'entreprise et valide en SEPA B2B. Les utilisateurs du mode de paiement EDI doivent donc avoir créé un espace professionnel et adhérer à au moins un service « Payer » pour gérer leurs comptes bancaires.