Sanctions

Le défaut et le retard de production du relevé d'acompte 1329-AC ainsi que les insuffisances de déclaration entraînent l'application des sanctions fiscales prévues aux articles 1728 à 1729 A du CGI.

Le retard de paiement de l'acompte entraîne l'application d'une majoration égale à 5 % des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive (CGI art. 1731). Par tolérance, cette majoration de 5 % ne s'applique pas au contribuable ayant procédé à la liquidation définitive (CGI art. 1679 septies, dernier al.) lorsque les versements effectués sont inexacts de moins du 1/20 à la cotisation effectivement due (BOFIP-CVAE-DECLA-20§ 170-05/04/2017 ; voir RF 1076, § 2321).

L'intérêt de retard reste applicable dans les conditions de droit commun.