Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Autoliquidation de la TVA import
BOFIP actualités 3 mai 2017
L'administration a commenté la mesure de la loi de finances rectificative pour 2016 qui permet aux redevables, sous certaines conditions et sur autorisation, d'autoliquider la TVA due à l'importation.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe sur leurs importations ont la possibilité de porter le montant de la TVA constatée par l'administration des douanes sur leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de L'UE au cours des douze mois précédant la demande, - disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation,
- justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales,
- justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.
Les personnes assujetties à la TVA et titulaires du statut d'opérateur économique agréé sont réputées remplir l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.
En outre, les personnes non établies sur le territoire de L'UE peuvent demander l'autorisation d'autoliquider la TVA sur leurs importations lorsqu'elles effectuent leurs opérations de dédouanement par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'un statut d'opérateur économique agréé.
Les options pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation obtenues selon les dispositions antérieurement en vigueur valent autorisation, sans pour autant bénéficier d'une tacite reconduction.
RF 2016-3, §§ 2344 à 2356