Précisions diverses sur la procédure prud'homale

Un décret tire les conséquences de la réforme, par la loi Travail, de certains aspects de la procédure prud'homale, notamment la faculté offerte au bureau de conciliation et d'orientation et au bureau de jugement de prononcer, par ordonnance, la clôture de l'instruction (c. trav. art. R. 1454-19-3 et R. 1454-19-4 ; voir FH 3657, § 4-71). Ce texte offre par ailleurs aux signataires d'une transaction la possibilité de la faire homologuer par le bureau de conciliation (c. trav. art. R. 1471-1 modifié). Enfin, le décret précise les nouvelles modalités de contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, qui nécessitent désormais de saisir le conseil de prud'hommes, en vue de la désignation d'un médecin-expert (c. trav. art. R. 4624-45 modifié ; c. trav. art. R. 4624-45-1 et R. 462445-2 nouveaux ; voir FH 3657, § 4-32). Ce dernier point sera détaillé prochainement dans le Feuillet hebdomadaire, dans une synthèse relative au nouveau régime de l'inaptitude.

RF 1077, §§ 2031, 2209 et 5214 Le cas particulier des saisies de rémunération. Lorsque la rémunération d'un salarié est saisie, l'employeur doit faire connaître (c. trav. art. L. 3252-9) :

- la situation de droit existant entre luimême et la personne employée ;

- les cessions et saisies en cours d'exécution.

L'employeur qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamné au paiement d'une amende civile. Le maximum de l'amende, qui était jusqu'ici de 3 000 €, est de 10 000 € depuis le 11 mai 2017 (c. trav. art. R. 3252-25).

Décret 2017-1008 du 10 mai 2017, JO du 11, texte 147

RF 2016-1, § 1207