Être artisan en 2017

Décret 2017-767 du 4 mai 2017, JO du 6 ; décret 2017-861 du 9 mai 2017, JO du 10

Deux décrets viennent d'être publiés concernant l'exercice des activités artisanales.

Le décret 2017-767 précise les conditions de qualification professionnelle exigées pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996. Il précise également qu'un artisan peut accomplir les tâches relevant de métiers connexes, à condition qu'elles fassent appel à des compétences similaires à celles mises en oeuvre dans son métier. Enfin, il rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen.

Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2017. Le décret 2017-861 tire les conséquences réglementaires :

- de l'article 133 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » qui facilite le maintien des entreprises de plus de 10 salariés au répertoire des métiers ;

- de l'article 128 de la loi Sapin 2 qui a supprimé l'obligation, pour les EIRL ayant déposé leur déclaration d'affectation au répertoire des métiers, de transmettre leurs documents comptables au tribunal de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.