L'essentiel

Les titres qui permettent d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle répondent à la définition comptable des titres de participation. / 1-3

En l'absence d'influence ou de contrôle, seules des circonstances exceptionnelles peuvent attester l'utilité manifeste des titres pour l'activité économique de la société détentrice. / 1-5

Les critères caractérisant les titres de participation s'apprécient à la date d'acquisition initiale des titres. / 1-6

La doctrine qui excluait les titres d'auto contrôle est rapportée. / 1-7

Sont des titres de participation, au sens de la définition fiscale, ceux qui ouvrent droit au régime des sociétés mères et qui représentent au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. / 1-10

Dès lors que le double seuil de détention de 5 % du capital et des droits de vote de la filiale est satisfait, et sous réserve du respect de la condition de comptabilisation, les titres dépourvus de droits de vote détenus par ailleurs sont éligibles au régime des plus-values. / 1-10

Un reclassement des titres s'impose au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017, lorsque les titres ne remplissent plus les conditions de la définition des titres de participation. / 1-12