Le critère de l'utilité des titres

L'administration reprend les décisions du Conseil d'état selon lesquelles l'utilité des titres pour l'activité de l'entreprise peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat de ces titres révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence (CE 20 octobre 2010, n° 314248 ; CE 12 mars 2012, n° 342295 ; CE 20 mai 2016, n° 392527).

Elle précise que la seule intention d'exercer une influence sur la société émettrice ne suffit donc pas à caractériser une participation. Les motivations ayant présidé à l'acquisition des titres doivent être corroborées par des conditions objectives permettant à la société détentrice de pouvoir exercer cette influence. En revanche, l'absence par la suite d'un exercice effectif des pouvoirs conférés par cette détention ne permet pas de remettre en cause la qualification des titres de participation (BOFIP-BIC-PVMV-30-10-§ 42-03/05/2017) (voir § 1-6).

L'utilité pour l'entreprise peut découler notamment de l'influence, du contrôle que la participation permet d'exercer sur la société émettrice des titres, ou de la nécessité de ces titres pour le développement de l'activité de la société détentrice (BOFIP-BIC-PVMV-30-10§ 70-03/05/2017).

L'influence peut par exemple se caractériser par une détention de titres permettant d'exercer, seul ou dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, une minorité de blocage. Des titres acquis dans le but de détenir, au terme de huit années, avec un groupe d'investisseurs, une minorité de blocage constituent des titres de participation (CE 20 octobre 2010, n° 314248).