L'essentiel

Seul le rescrit employeur est opérationnel depuis le 8 mai 2017. Les autres dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les modalités du rescrit spécifique permettant aux employeurs de demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur le caractère exceptionnel ou non des éléments de rémunération versés à leurs salariés en 2017 viennent d'être précisées. / 9-1

La déclaration des coordonnées bancaires par le contribuable, demandée dès la déclaration des revenus de 2016 en 2017, devient obligatoire à compter de 2018. / 9-6

La retenue à la source doit faire l'objet d'une déclaration mensuelle, DSN ou PASRAU, par la personne tenue d'opérer la retenue. / 9-10

L'option pour le paiement trimestriel de la retenue n'a aucun effet sur l'obligation déclarative mensuelle. / 9-17

La déclaration doit comporter des éléments d'identification du déclarant et du bénéficiaire des revenus et des éléments chiffrés. / 9-11 et 9-12

Dans la déclaration mensuelle, le montant retenu doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01. / 9-12

En principe, la retenue doit être payée par télérèglement. / 9-15

Les éléments relatifs à la retenue (assiette, taux et montant, somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue) doivent figurer sur le bulletin de paie. / 9-18

Les acomptes D'IR et de prélèvements sociaux sont payés par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable. Les prélèvements impayés ou rejetés doivent être payés par télérèglement dans les 30 jours. / 9-21

Le solde de L'IR et de prélèvements sociaux est payé par prélèvement sur ce compte, sauf option annuelle pour un paiement par télérèglement. / 9-23 à 9-25

Les réclamations relatives aux retenues ou acomptes doivent être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés. / 9-26