➔ Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au CIMR

Rescrit spécifique à l'initiative de l'employeur depuis le 8 mai 2017

Dans le cadre de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt de « modernisation du recouvrement » ou CIMR permet d'assurer, pour les revenus non exceptionnels inclus dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2017, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu (voir « Impôt sur le revenu », RF 1083, §§ 105 à 109). C'est aux salariés qu'incombera la responsabilité finale de déclarer leurs revenus exceptionnels et non exceptionnels.

Mais une procédure optionnelle de rescrit spécifique permet aux employeurs de leur faire connaître la nature exceptionnelle ou non des revenus versés en 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.C ; voir FH 3675, § 13-32).

Les modalités de cette demande viennent d'être précisées par décret (décret 2017-802 du 5 mai 2017, JO du 7, texte 38). Ainsi, depuis le 8 mai 2017, les employeurs peuvent demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés à leurs employés au titre de l'année 2017.

La notice du décret rappelle que, au cours de l'année 2018, l'administration fiscale sera l'interlocuteur du contribuable pour ce qui concerne les revenus ouvrant droit ou non, au CIMR. Elle précise que la déclaration des revenus perçus en 2017 sera aménagée à cet effet et que, en cas de doute du contribuable, les procédures de rescrit habituelles pourront être utilisées.