Compétence exclusive de la direction départementale des finances publiques de Haute-vienne pour l'encaissement des acomptes

La direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Haute-vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement de l'ensemble des acomptes, à compter du 1er janvier 2018 (décret 2017-803 du 5 mai 2017, JO du 7, texte 51 ; décret 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4 modifié).

• En effet, il est prévu qu'une seule direction départementale ou régionale des finances publiques, nommée par arrêté du ministre du budget, puisse assurer tout ou partie des opérations d'encaissement des acomptes pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales. Sont visés :

- les acomptes D'IR prévus à l'article 204 A, 2.2° du CGI (voir FH 3675, § 10-6) ;

- les acomptes acquittés au titre du complément de RÀS en cas d'option du contribuable pour l'application du taux par défaut à ses revenus salariaux (CGI art. 204 H, IV. 2 ; voir FH 3675, § 13-11) ;

- les acomptes de prélèvements sociaux prévus à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (voir FH 3675, § 10-6).

• Il appartient à la DDFIP de Haute-vienne d'assurer :

- le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables soumis aux acomptes ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;

- l'encaissement des paiements effectués par les contribuables à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable (voir § 9-28).