Déficit foncier imputable sur le revenu global

Le déficit foncier est, en principe, imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes art. 156, I. 3° ; BOFIP-RFPI-BASE-30-20-10-12/09/2012).

Il est toutefois imputable sur le revenu global lorsqu'il résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunt, dans la limite de 10 700 € ou de 15 300 € en cas d'amortissement Périssol. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier, l'excédent peut être imputé sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année incluse.

Le déficit est imputable sur le revenu global sans limitation de montant lorsqu'il provient de dépenses réalisées dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ancien Malraux, qu'il porte sur un immeuble historique ou qu'il provient de dépenses inhérentes au maintien et à la protection d'espaces naturels payées avant 2010 (ce dispositif a été remplacé par une réduction d'impôt de 2010 à 2013 ; CGI art. 199 octovicies).

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à la condition que l'immeuble soit affecté à la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à L'IS, les associés qui ont imputé un déficit sur leur revenu global doivent conserver leurs titres pendant la même durée. Le sort du déficit foncier en cas de non-respect de cette condition de location (ou de conservation des titres) divise le Conseil d'état et l'administration fiscale. (CGI