➔ Logements conventionnés situés en zones tendues

Applicable aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017 (quelle que soit la date d'acquisition du logement), la déduction « Cosse » est conditionnée à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (CGI art. 31, I. 1°.o ; voir « Revenus fonciers et SCI », RF 1081, §§ 560 à 680). Les clauses types de ces conventions figurent en annexe du décret du 5 mai 2017 (décret 2017-839 du 5 mai 2017, JO du 7).

Les taux de la déduction (de 15 % à 70 %) sont différenciés en fonction du lieu de situation du logement (zone tendue ou très tendue : A bis, A, B1 et B2) et de la convention signée avec L'ANAH (secteur intermédiaire, social ou très social). Ce taux est porté à 85 % (et s'applique à l'ensemble du territoire y compris en zone C) lorsque le logement conventionné est donné en mandat de gestion à un organisme agréé ou en location à un organisme public ou privé.

Les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (arrêté du 5 mai 2017, JO du 7). La liste de ces communes figure en annexe à l'arrêté du 1er août 2014 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014.

Le propriétaire doit s'engager :

- à louer son logement pour une durée minimum de 6 ou 9 ans, avec la possibilité de proroger la durée,

- et à respecter certains plafonds de loyers et de ressources des locataires. Pour les baux conclus en 2017, ces plafonds sont fixés par décret (décret 2017-839 du 5 mai 2017, JO du 7). Révision annuelle des plafonds. Les plafonds de ressources sont indexés sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (CGI, ann. III art. 2 duodecies).

Les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (selon les modalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation).

Les modalités de révision des plafonds de ressources et de loyer applicable outre-mer répondent à des règles particulières (voir « Investissements locatifs aidés », RF 1081, §§ 1714 à 1717).