Précisions sur le domaine de la restauration du patrimoine éligible au CIMA

Actualités BOFIP du 7 juin 2017

Les entreprises de restauration du patrimoine peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre de certaines dépenses exposées depuis le 1er janvier 2017 (CGI art. 244 quater O, I bis). L'administration a précisé qu'une activité de restauration du patrimoine est celle qui est exercée sur le patrimoine matériel défini au premier alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine. Il s'agit de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique (BOFIP-BIC-RICI-10-100-95-07/06/2017).

Sont visées les dépenses et charges sociales de salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, qui participent réellement à cette activité. Il s'agit des salariés qui maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans la restauration du patrimoine. Ceci inclut les apprentis, mais exclut en revanche les stagiaires. Les personnels affectés à un poste administratif, tel que le secrétariat ou le service comptable, à un poste de commercial ou ceux qui assurent les services tels que les transports et les livraisons sont également exclus, dès lors qu'ils ne participent pas à la restauration du patrimoine (BOFIP-BIC-RICI-10-100-105-07/06/2017).

RF 1082, fiche de calcul 2079-ART, § 1