➔ Établissement de rattachement des salariés pour les déclarations sociales et le paiement des cotisations

À partir de 2018, pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs (DSN en particulier), les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel (ou selon des règles identiques pour les employeurs qui ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir un registre unique) (c. séc. soc. art. R. 130-2 nouveau). Les règles de la DSN sont ajustées en miroir, puisque la DSN effectuée par établissement devra comprendre les salariés qui y sont rattachés (c. séc. soc. art. R. 133-13, I modifié).

La même règle de rattachement (référence aux règles du registre unique du personnel) sera retenue pour le paiement des cotisations URSSAF. Les employeurs devront déclarer et verser les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont leurs établissements et leurs salariés relèvent, pour ces derniers au sens de cette nouvelle règle de rattachement (c. séc. soc. art. R. 243-6 modifié).

L'ancienne règle voulant que, pour les salariés travaillant alternativement pour un même employeur dans diverses exploitations situées dans des circonscriptions D'URSSAF différentes, les cotisations soient versées à l'organisme dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement dont dépend principalement l'intéressé sera abrogée au 1er janvier 2018 (c. séc. soc. art. R. 243-5 abrogé).