Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou des systèmes de caisse

Les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de remettre à l'administration lors d'un contrôle inopiné (LPF art. L. 80 O) une preuve de la conformité du logiciel (BOFIP-TVADECLA-30-10-30-§ 290-03/08/2016). Celle-ci prend la forme :

- d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité (attestation d'homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité) (c. consom. art. L. 443-4) ;

- d'une attestation individuelle de l'éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l'administration (BOFIP-LETTRE-000242-03/08/2016).

L'administration fiscale n'est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats.

Deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation, à la date du 30 mai 2017 :

- AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n° 5-0030 (portées disponibles sur « www.cofrac.fr »), pour le référentiel « NF 525 » ;

- Laboratoire National de Métrologie et d'essais (LNE), accréditation n° 5-0012 (portées disponibles sur « www.cofrac.fr »), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, § 57210