Démarches de l'assuré

Il incombera à l'intéressé de saisir une commission placée auprès de la CNAV pour qu'elle examine sa situation (c. séc. soc. art. L. 161-21-1) : rien ne sera automatique.

La composition de cette commission est précisée par le décret (c. séc. soc. art. D. 161-2-4-1 nouveau). Elle comprendra notamment une personnalité qualifiée (membre du corps médical et choisie à raison de sa compétence en matière de handicap) et un membre de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). Le décret précise également les démarches de l'assuré : il devra s'adresser à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite (pour un polyactif, le régime de retraite auquel il a été affilié en dernier lieu). Il devra joindre toutes les pièces permettant de justifier de son incapacité d'au moins 80 %, ainsi que son dossier médical, sous pli fermé portant la mention « confidentiel-secret médical ». L'assuré précisera la ou les périodes faisant l'objet de sa demande (c. séc. soc. art. D. 161-2-4-3 nouveau).

Le dossier, constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier du taux d'incapacité, pourra notamment comprendre des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier pourra être complété de documents à caractère administratif.