Confidentialité exclue dans les groupes

La possibilité de rendre confidentiel leur compte de résultat n'est pas accordée aux petites entreprises appartenant à un groupe dont la mère en a le contrôle exclusif ou conjoint (c. com. art. L. 233-16).

Lorsqu'un groupe, dont fait partie une petite société, ne consolide pas (parce que, notamment, le groupe n'atteint pas les seuils de l'obligation de consolider), cette société peut-elle demander la confidentialité de son compte de résultat ?

Estimant qu'une dérogation devait toujours être interprétée de manière stricte, la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a répondu par la négative.

Selon elle, une société qui appartient à un groupe ne peut pas demander que son compte de résultat soit confidentiel, même dans le cas où elle serait elle-même exemptée d'établir et de publier des comptes consolidés (CNCC, EJ 2016-50, juin 2017).

« Le mémento de la société anonyme », « Le mémento de la SAS »,

« Le mémento de la SARL »,

RF Web 2015-4, § 872 RF Web 2015-2, § 520

RF Web 2016-1, § 1128