➔ Vérification dont la durée est limitée

Si l'administration envisage la réalisation de traitements informatiques au cours du contrôle d'une entreprise dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou à six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre (LPF art. L. 52, III. al.2) :

- la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues pour la réalisation du traitement ;

- et, respectivement selon l'option choisie :

• soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise,

• soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration,

• soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration.

On rappelle que, sous peine de nullité du contrôle et des rappels d'impôts en résultant, la vérification sur place des documents comptables ne peut excéder 3 mois lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes hors taxes ne dépasse pas 789 000 € (entreprises industrielles et commerciales dont l'activité est la vente ou la fourniture de logement), 238 000 € (entreprises industrielles et commerciales réalisant des prestations de services et activités non commerciales) ou 351 000 € (entreprises agricoles) (LPF art. L. 52, I).

En outre, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois (CGI art. L. 52, II. 4°). Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017, la limitation de ce délai sur place à six mois (CGI art. L. 52, II. 4°) peut se cumuler avec la prorogation prévue en cas de mise en oeuvre de traitements informatiques (CGI art. L. 52, III.AL. 2).

Ainsi, ces dispositions prolongent la durée de vérification sur place du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en oeuvre des traitements. Elles « neutralisent » le temps nécessaire à la mise en oeuvre de ces traitements informatiques dans le décompte du délai. La durée effective de trois ou six mois dont l'administration dispose pour réaliser la vérification sur place est en conséquence préservée.