➔ Sanctions

Les manquements aux obligations relatives aux documents, données et traitements nécessaires à la mise en oeuvre des investigations sont sanctionnés par une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI art. 1729 H). Cette amende s'applique lorsque les copies des documents, données et traitements :

- ne sont pas remises à l'administration (options b et c) ;

- sont remises après le délai de quinze jours (options b et c) ;

- ne sont pas présents sur le matériel de l'entreprise mis à disposition de l'administration (option a) ;

- ne sont pas conformes aux normes (options b et c).

L'amende s'applique sur les seuls droits :

- issus des rehaussements que l'administration a proposés du fait de l'impossibilité de la mise en oeuvre des traitements informatiques ;

- issus des rehaussements relatifs aux copies des documents, données et traitements qui soit ont été remis par le contribuable après l'expiration du délai de quinze jours prévu par la loi, soit n'ont pas été remis du tout.

Elle ne s'applique qu'une fois au titre d'un même exercice, même en cas de traitements multiples au cours du contrôle (BOFIP-CF-IOR-60-40-30-§ 560-07/06/2017).

« Dictionnaire fiscal RF », §§ 52390, 52425