➔ Rappel de la position récente de l'administration

On rappelle que, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant en vue d'un éventuel contrôle inopiné de l'administration (CGI art. 286, I,3° bis ; BOFIPTVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016 ; voir Dictionnaire Fiscal RF 2017, §§ 57200 à 57215 ; voir FH 3661, §§ 6-1 à 6-32).

Ce dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, issu de la loi de finances pour 2016, visait initialement les logiciels et les systèmes de caisse, de comptabilité et de gestion.

Mais, le 15 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a décidé de le simplifier et de réduire son champ d'application (voir FH 3698, §§ 3-1 à 3-3). Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront en définitive concernés par les mesures de sécurisation.

Cet assouplissement concerne toutes les entreprises sans distinction (FAQ, question 4). Le dispositif s'applique quel que soit le mode de règlement du client, espèces, chèques ou carte de crédit (FAQ, question 11).

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de ce dispositif n'est pour l'instant pas remise en cause.

Un projet de loi sera déposé au Parlement d'ici la fin de l'année pour modifier les textes. Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion, d'une part des opérations entre assujettis à la TVA (B to B), lesquelles doivent obligatoirement faire l'objet d'une facturation excluant, de facto, l'utilisation d'un système de caisse, et d'autre part, des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs) ou qui sont exonérées de TVA (voir § 2-3).

Dans l'attente du projet de loi, l'administration vient de publier une foire aux questions (FAQ) dans laquelle elle donne des indications pratiques sur la mise en oeuvre du dispositif. Les précisions données dans ce document ne constituent en aucune façon une doctrine opposable à l'administration.