Activité salariée non détachable du mandat social

Une décision récente illustre à nouveau les règles exposées ci-dessus. Dans cette affaire, une société exerçait une activité de prestations de services et une activité financière. L'activité de prestations de services représentant moins de 90 % de son chiffre d'affaires total, cette société était bien passible de la taxe sur les salaires. Le dirigeant exerçait à la fois un mandat social et une fonction de directeur salarié du développement export.

À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a réintégré l'ensemble des rémunérations de ce dirigeant dans l'assiette de la taxe et les a imposées à proportion du rapport d'assujettissement de l'entreprise à la taxe sur les salaires.

La société vérifiée ne contestait pas que le dirigeant exerçait des attributions dans le secteur financier et qu'ainsi, sa rémunération était passible de la taxe sur les salaires. En revanche, il convenait, selon elle, d'extourner de la base de la taxe la fraction de la rémunération afférente à l'activité salariée du dirigeant, qui était étrangère au secteur financier.

Les juges rejettent l'argument de la société vérifiée. À supposer même que l'activité de directeur export soit totalement étrangère au secteur financier, cette activité salariée n'est pas détachable de celle, plus générale, de direction de l'entreprise que le dirigeant exerçait en