➔ Contribution additionnelle de 3 % sur les distributions

Sociétés assujetties

Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de L'IS en France sont redevables d'une contribution additionnelle à L'IS de 3 % assise sur les distributions décidées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (CGI art. 235 ter ZCA ; BOFIP-IS-AUT-3001/06/2016 ; voir RF 1071, relevé 2571, §§ 32 à 38).

Sont néanmoins exclus du champ d'application de cette contribution :

- les petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée en annexe I au règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014. Il s'agit des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€ ;

- les sociétés ou organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.

Les personnes morales exclues du champ d'application de L'IS par une disposition légale générale ou particulière ne sont pas non plus assujetties à la contribution additionnelle.

Cette exclusion n'est valable pour ces sociétés que pour la période où elles sont placées hors du champ de L'IS. Ainsi, lorsqu'elles redeviennent imposables à L'IS, ces sociétés entrent à nouveau dans le champ de la contribution et en sont redevables sur les distributions qu'elles opèrent (BOFIP-IS-AUT-30-§ 50-01/06/2016).