Distributions exonérées

Sont exclus de l'assiette de la contribution additionnelle les montants distribués :

- entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré mais également les montants distribués entre sociétés qui, sans constituer un groupe fiscal intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital ainsi que les distributions à une société mère non-résidente ;

- les distributions payées en actions (c. com. art. L. 232-18) ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés émis par les sociétés coopératives (loi 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 19 vicies), sous réserve que la société qui a procédé à la distribution respecte certaines conditions ;

- sous forme d'actions (c. com. art. L. 232-18), de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés et de parts sociales représentatives du capital des coopératives mutualistes. Cette exonération s'applique à condition de ne pas procéder, dans un délai de 1 an suivant la distribution, au rachat de titres en vue d'une réduction de capital, ce délai courant à compter de la date à laquelle les titres sont remis à leurs bénéficiaires ;

- par les filiales de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), ayant opté elles-mêmes pour le régime d'exonération des SIIC, à leur SIIC mère.