Nombreuses mesures contestées devant le Conseil constitutionnel

La loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017.

Le 9 août, des députés de l'opposition de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils dénoncent le manque de clarté et de précision de l'habilitation accordée par la loi. Selon eux, « la marge d'appréciation exorbitante laissée au gouvernement aboutit à une imprévisibilité [...] susceptible de conduire à des atteintes à des droits et libertés ayant valeur constitutionnelle ».

Les députés pointent du doigt, en particulier, l'habilitation du gouvernement à :

- harmoniser et simplifier les conditions de recours et le contenu des accords collectifs permettant de modifier le contrat de travail, avec la création d'un motif spécifique de licenciement en cas de refus du salarié (voir § 4-5) ;

- permettre à l'employeur de recourir au référendum pour valider un accord d'entreprise (voir § 4-8) ;

- fusionner les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT), avec la possibilité d'inclure les délégués syndicaux (voir §§ 3-1 à 3-4) ;

- créer un barème obligatoire des dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir § 2-1) ;

- redéfinir le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement et modifier les seuils de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (voir §§ 2-11 et 2-16) ;

- refondre le compte pénibilité (voir §§ 5-5 et 5-6).