➔ Modernisation du droit d'expression

La loi d'habilitation permet au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures favorisant le droit d'expression des salariés, notamment par un développement du recours aux outils numériques (loi art. 2, 8°).

Les salariés bénéficient déjà d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. À l'heure où nous rédigeons ces lignes, ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production, dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Il s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 2281-1 à L. 2281-4).

L'objectif de la réforme est (étude d'impact, p. 34 ; rapport AN n° 19, p. 156) :

- de réécrire les articles du code du travail relatifs au droit d'expression, afin, d'une part, de revoir le périmètre, les acteurs et les modalités de déploiement de ce droit pour tenir compte des évolutions des pratiques des entreprises et, d'autre part, de faciliter le développement des technologies numériques comme moyen d'exercice du droit d'expression collective ;

- d'encourager les actions de formation axées, notamment, sur le développement de compétences transversales, la médiation préventive, l'écoute active, le dialogue…