Report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Le gouvernement est autorisé à reporter, par ordonnance, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement fixée au 1er janvier 2018 (voir FH 3675, § 10-1) (loi art. 10-I). Ce décalage d'un an sera mis à profit pour réaliser des tests permettant d'éprouver les effets positifs ou indésirables du dispositif initial.

Les années de référence des mesures transitoires indissociables seront modifiées en conséquence. En particulier, le bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) s'appliquera au titre de l'imposition des revenus de 2018 afin d'éviter, en 2019, le versement d'une double contribution aux charges publiques.

• Il est également prévu de décaler de 2018 à 2019 l'entrée en vigueur du versement de l'acompte de 30 % sur les crédits d'impôt pour frais de garde d'enfants hors du domicile et pour l'emploi d'un salarié à domicile (voir « Impôt sur le revenu », RF 1083, § 1340) (loi art. 10-I).

• L'entrée en vigueur de certaines dispositions sera maintenue, telles que la généralisation, à compter de 2017, de la dématérialisation des déclarations par des tiers (salaires, honoraires ou droits d'auteurs) (CGI art. 89 A) et l'extension des paiements dématérialisés aux sommes inférieures à 300 €, la possibilité de préciser par décret le contenu de la DSN ou encore la fin de la retenue à la source optionnelle sur les droits d'auteurs et revenus des artistes et sportifs résidents perçus ou réalisés à compter de 2018 (CGI art. 182 C et 1671 B abrogés).