Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles

Rép. Deromedi n° 00039, JO 7 septembre 2017, Sén. quest. p. 2806

L'abattement renforcé s'applique aux plus-values portant sur des titres de PME nouvelles réalisées par les particuliers (CGI art. 150-0 D, 1 quater. B. 1° ; BOFIP-RPPM-PVBMI-20-30-10-04/03/2016). Par PME nouvelles, il convient d'entendre les sociétés créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés qui ne sont pas issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

Par conséquent, dès lors qu'au moment de la souscription ou de l'acquisition des titres cédés, la PME avait bien moins de 10 ans, l'abattement renforcé est applicable, toutes autres conditions étant remplies, peu importe que la PME ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution dans le cadre d'une opération de croissance externe.

RF 2014-4, § 3736 ordonnances, ainsi que les diverses dispositions de cette loi soumises à son examen. Sur chaque sujet, le Conseil a estimé que la loi d'habilitation avait indiqué avec précision la finalité des mesures envisagées et que ces mesures n'étaient pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. La publication de cette loi au Journal officiel est donc imminente.

Tout risque d'inconstitutionnalité n'est cependant pas écarté. Le Conseil constitutionnel rappelle en effet, dans un communiqué de presse joint à sa décision, que les lois de ratification des ordonnances pourront lui être soumises. En outre, une fois ratifiées, les dispositions issues des cinq ordonnances ne sont pas à l'abri d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité. Rappelons que les ordonnances dans leur version définitive devraient être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

FH 3705, §§ 1-1 et 1-2