➔ Pas d'obli­ga­tion de s'équi­per d'un ter­mi­nal de carte ban­caire

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

De­puis le 14 oc­tobre 2016, les adhé­rents des centres, as­so­cia­tions et or­ga­nismes mixtes de ges­tion agréés (CGA, AGA et OGA), ain­si que les clients ou adhé­rents des pro­fes­sion­nels de l'ex­per­tise comp­table vi­seurs fis­caux, sont te­nus d'ac­cep­ter les rè­gle­ments soit par chèque, soit par carte ban­caire. En cas de paie­ment par chèque, ils doivent les faire li­bel­ler à leur ordre et ne pas les en­dos­ser, sauf pour re­mise di­recte à l'en­cais­se­ment (CGI art. 1649 qua­ter E bis ; CGI art. 1649 qua­ter K ter ; CGI art. 1649 qua­ter L, der­nier al. ; CGI, ann. II art. 371 LA, 371 LC, 371 Y, 371 Z quin­de­cies et 371 bis M).

Ils doivent in­for­mer leur clien­tèle de cette obli­ga­tion par l'ap­po­si­tion d'une af­fi­chette et d'une men­tion spé­ciale dans leur cor­res­pon­dance et leurs do­cu­ments pro­fes­sion­nels (voir §§ 1-2 à 1-4). L'ad­mi­nis­tra­tion a pré­ci­sé que cette obli­ga­tion d'ac­cep­ter les rè­gle­ments par chèque ou par carte ban­caire pré­sente un ca­rac­tère al­ter­na­tif, de sorte que les adhé­rents des CGA, AGA et OGA, comme les clients ou adhé­rents d'un pro­fes­sion­nel de l'ex­per­tise comp­table vi­seur fis­cal, ne sont pas te­nus de s'équi­per d'un ter­mi­nal de paie­ment par carte ban­caire. Ils sont te­nus de choi­sir soit d'ac­cep­ter les seuls rè­gle­ments par chèque, soit d'ac­cep­ter les seuls rè­gle­ments par carte ban­caire, soit d'ac­cep­ter les rè­gle­ments par chèque et par carte ban­caire (BOFIP-DJC-OA-20-30-20-§§ 40 à 90, 190 à 240 et 360 à 400-05/07/2017 ; BOFIP-DJC-EXPC-20-30-§ 35-06/09/2017).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.