Présentation matérielle

La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière. Toutefois, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, le CGA, L'AGA, L'OGA ou le viseur fiscal peut mettre à la disposition de ses adhérents ou de ses clients les trois types d'affichettes ci-après.

• Pour les adhérents de CGA et les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs adhérents D'OGA (BOFIP-DJC-OA-20-30-20-§§ 60 et 380-05/07/2017) :

- « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » (ou

;

- « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » (ou

;

- « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » (ou

• Pour les adhérents D'AGA et les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices (BOFIP-DJC-OA-20-30-20-§§ 210 et 380-05/07/2017) :

- « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale (ou

acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » ;

- « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale (ou acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire » ; « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale (ou acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire et par chèques libellés à son nom ». -

• Pour les adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable viseur fiscal (BOFIP-DJC-EXPC-20-30-§ 36-06/09/2017) :

- « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » ;