Saisie des contrats d'assurance par avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ATD), procédure de recouvrement forcé propre au Trésor public, lui permet d'obtenir le paiement des impôts couverts par le privilège du Trésor en saisissant les créances d'argent que les redevables de l'impôt détiennent sur des tiers (dépositaires, détenteurs ou débiteurs) (LPF art. L. 262 et L. 263).

Afin de recouvrer des créances d'impôt, les comptables publics peuvent saisir les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance-vie rachetable (LPF art. L. 263 0-A ; BOFIP-REC-FORCE-30-30-§§ 361 à 368-28/08/2017). Cette disposition s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter du 8 décembre 2013 (loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 41, V).

Le recouvrement par voie D'ATD porte sur l'impôt en principal garanti par le privilège du Trésor, les frais accessoires et les pénalités fiscales correspondantes.

Applicable au recouvrement des créances d'impôts, la saisie des sommes versées sur un contrat d'assurance rachetable peut également être utilisée par les comptables de la DGFIP afin de recouvrer les recettes non fiscales de l'état.

Recouvrement de recettes non fiscales. de saisie simplifiée suivantes :

- les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CGCT art. L. 1617-5) ;

- les saisies à tiers détenteur pour le recouvrement des produits divers de l'état art. L. 273-A) ;

- les oppositions administratives pour le recouvrement forcé des amendes et condamnations pécuniaires (loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 128,2 bis) ;

- la saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des recettes des établissements publics, des groupements d'intérêt publics de l'état et des autorités publiques indépendantes prévue par l'article 123 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. L'administration fiscale utilise l'une des procédures (LPF