Charges des revenus fonciers 2018 à 2020

Comme en 2017 (voir FH 3675, § 14-12), les charges non pilotables afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018 ne sont déductibles que pour la détermination du revenu foncier de 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.K. 1.1° modifié).

Les charges pilotables (dépenses de travaux, essentiellement) seront déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne de ces mêmes dépenses en 2018 et en 2019 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.K. 1.2° modifié). Toutefois, les dépenses exceptionnelles (travaux effectués sur un bien locatif acquis en 2019, travaux d'urgence…) (voir FH 3675, § 14-15) seront retenues pour 100 % de leur montant. Si la dépense est réalisée en 2018, elle ne sera pas prise en compte en 2019 pour apprécier la moyenne 2018-2019.

Enfin, des règles particulières sont prévues pour les provisions pour charges de copropriété 2019 et 2020. Le tableau, à jour de l'ordonnance, est accessible dans la version en ligne du Feuillet.

• L’effet de l’ordonnance sur l’application dans le temps d’autres mesures de l’article 60 de la loi de finances est détaillé dans la version en ligne du Feuillet.

publiées au JO du même jour, sont consacrées à la

Nous y reviendrons dans les prochains Feuillets hebdomadaires. code du travail. réforme du