Vers un nouveau système de TVA définitif pour l'union

Communiqué Commission européenne 4 octobre 2017

En raison d'une fraude massive à la TVA (plus de 150 milliards perdus chaque année, dont 50 milliards détournés par la fraude à la TVA transfrontière), la Commission européenne a décidé de réformer le système actuel.

Cette réforme consiste à taxer les ventes de biens à partir d'un pays de l'union vers un autre, de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme met en place un nouveau système de TVA définitif pour l'union. Avec ce système, la fraude pourrait être réduite de 80 %.

Ainsi, la TVA sera prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.

Les axes principaux de la réforme sont les suivants :

- utilisation d'un guichet unique pour les ventes transfrontières pour les obligations déclaratives et de paiement, à l'instar de ce qui se pratique actuellement pour les services électroniques (utilisation de la langue et des règles et modèles administratifs du pays d'origine),

- chaque État membre versera directement la TVA aux autres États membres,

- passage au principe de « destination », en vertu duquel le montant final de la TVA est