Le droit à l'emploi ne justifie pas la poursuite du contrat en cas d'action en requalification en CDI

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20270 FSPBRI

Dans le cadre d'une procédure impliquant le juge des référés et ensuite le juge du fond, un intérimaire demandait la requalification de missions temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les contrats ont été requalifiés en CDI après l'arrivée du terme du dernier contrat de mission du salarié. Le juge du fond pouvait-il, dans ces circonstances, ordonner la poursuite du contrat de travail sur le fondement du respect d'une liberté fondamentale du droit au maintien dans l'emploi du salarié lorsque l'employeur viole des dispositions relatives au travail temporaire ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une décision appelée à une large publicité.

La Cour relève que le droit à l'emploi n'est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI. En d'autres termes, même requalifié en CDI, le contrat avait cessé avec la dernière mission. Il aurait donc fallu considérer qu'il y avait là un licenciement irrégulier ou injustifié impliquant uniquement de verser une indemnité au salarié.

De fait, un licenciement ne peut être jugé nul, et donc ouvrir droit pour le salarié à une réintégration dans l'entreprise, que si un texte le prévoit ou en cas de violation d'une liberté fondamentale. Or, cette règle vaut aussi pour la rupture de contrats précaires