Le droit à l'em­ploi ne jus­ti­fie pas la pour­suite du contrat en cas d'ac­tion en re­qua­li­fi­ca­tion en CDI

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. soc. 21 sep­tembre 2017, n° 16-20270 FSPBRI

Dans le cadre d'une pro­cé­dure im­pli­quant le juge des ré­fé­rés et en­suite le juge du fond, un in­té­ri­maire de­man­dait la re­qua­li­fi­ca­tion de mis­sions tem­po­raires en un contrat de tra­vail à du­rée in­dé­ter­mi­née (CDI). Les contrats ont été re­qua­li­fiés en CDI après l'arrivée du terme du der­nier contrat de mission du sa­la­rié. Le juge du fond pou­vait-il, dans ces cir­cons­tances, or­don­ner la pour­suite du contrat de tra­vail sur le fon­de­ment du res­pect d'une liberté fon­da­men­tale du droit au main­tien dans l'em­ploi du sa­la­rié lorsque l'em­ployeur viole des dis­po­si­tions re­la­tives au tra­vail tem­po­raire ? La Cour de cas­sa­tion a ré­pon­du par la né­ga­tive dans une dé­ci­sion ap­pe­lée à une large pu­bli­ci­té.

La Cour re­lève que le droit à l'em­ploi n'est pas une liberté fon­da­men­tale jus­ti­fiant la pour­suite du contrat de tra­vail au-de­là du terme de la mission de tra­vail tem­po­raire en cas d'ac­tion en re­qua­li­fi­ca­tion en CDI. En d'autres termes, même re­qua­li­fié en CDI, le contrat avait ces­sé avec la der­nière mission. Il au­rait donc fal­lu consi­dé­rer qu'il y avait là un li­cen­cie­ment ir­ré­gu­lier ou in­jus­ti­fié im­pli­quant uni­que­ment de ver­ser une in­dem­ni­té au sa­la­rié.

De fait, un li­cen­cie­ment ne peut être ju­gé nul, et donc ou­vrir droit pour le sa­la­rié à une ré­in­té­gra­tion dans l'entreprise, que si un texte le pré­voit ou en cas de vio­la­tion d'une liberté fon­da­men­tale. Or, cette règle vaut aus­si pour la rup­ture de contrats pré­caires

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