Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Les faits

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Une société établie dans un État membre (société A) commercial­ise et monte des installati­ons destinées au façonnage de l'acier.

Cette société a conclu, en qualité de vendeur, un contrat avec une société établie dans un autre État membre (société B, acheteur) portant sur la réalisatio­n et la livraison d'un système de soudage de conduites pour la production de tubes et de profils tubulaires en acier.

Dans le cadre de ce contrat, un plan de règlement a été établi entre la société A et la société B sur une période allant du mois de mars 2008 au mois de juin 2008.

En juin 2008, la société A a fait appel à un sous-traitant situé dans un État tiers à L'UE pour produire ce bien.

En novembre 2008, à la demande de la société B, le contrat a été suspendu jusqu'en septembre 2009 en raison des difficulté­s financière­s de cette société qui n'a acquitté à cette date que l'acompte de mars 2008.

En septembre 2009, la société A a importé d'un État tiers à L'UE le système de soudage, objet du contrat entre A et B, vers un État membre de L'UE dans lequel la société A n'est ni établie ni immatricul­ée à la TVA.

Après l'importatio­n, les biens en cause ont été déposés dans un entrepôt situé dans l'état membre d'importatio­n.

Cela étant, la société B n'ayant pas honoré les paiements restants, l'exécution du contrat n'a pas été reprise et les biens objets de ce contrat ont été mis au rebut.

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