La question préjudicielle sur la demande de remboursement de la TVA « 8e directive »

Dans le cadre de l'importation réalisée en septembre 2009 par la société A, cette dernière a demandé à l'état membre d'importation le remboursement de la TVA y afférente sur le fondement des dispositions de la 8e directive.

On rappelle que cette directive permet aux assujettis de récupérer la TVA, régulièrement facturée, acquittée dans un État membre (dit « État membre de remboursement ») si, au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé, ces assujettis n'ont dans cet État membre ni le siège de leur activité économique ni d'établissement stable à partir duquel ces opérations sont effectuées, ou à défaut leur domicile ou leur résidence habituelle, et s'ils n'ont effectué dans cet État aucunes livraisons de biens ou prestations de services (dir. 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; CGI, ann. II art. 242-0 M à 242-0 Z ter ; BOFIP-TVADED-50-20-30-10-§§ 40 à 60-04/03/2013 ; voir « La TVA », RF 1087, §§ 2164 à 2178). En l'espèce, l'administration fiscale de l'état membre d'importation (État membre de remboursement) a refusé le remboursement de la TVA au motif que la société A n'avait pas présenté