Pour la CJUE le droit à ré­cu­pé­ra­tion de la TVA existe in­dé­pen­dam­ment des condi­tions d'exécution du contrat

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon la CJUE, un État membre ne peut pas re­fu­ser à un as­su­jet­ti qui n'est pas éta­bli sur son ter­ri­toire le droit au rem­bour­se­ment de la TVA ac­quit­tée au titre d'une im­por­ta­tion de biens dans une si­tua­tion où, au mo­ment de cette im­por­ta­tion, l'exécution du contrat était sus­pen­due, l'opé­ra­tion ne s'est fi­na­le­ment pas réa­li­sée et où l'as­su­jet­ti n'a pas éta­bli le che­mi­ne­ment ul­té­rieur des biens en cause.

En ef­fet, ce droit au rem­bour­se­ment existe dès lors que, au mo­ment de l'opé­ra­tion d'im­por­ta­tion, le re­qué­rant avait la qua­li­té d'as­su­jet­ti agis­sant en tant que tel et que les biens en cause étaient des­ti­nés à la réa­li­sa­tion d'une ac­ti­vi­té éco­no­mique exer­cée à titre in­dé­pen­dant en de­hors de l'état membre dans le­quel cette taxe est due et qui ou­vri­raient droit à dé­duc­tion si l'opé­ra­tion concer­née était ef­fec­tuée dans cet État membre.

Peu im­porte que le contrat ait été exé­cu­té ou non entre les par­ties, que l'opé­ra­tion de vente ul­té­rieure ait été ou non réa­li­sée, et peu im­porte éga­le­ment le che­mi­ne­ment ul­té­rieur des biens en cause.

Dans cette af­faire, le CJUE fait une stricte lec­ture des condi­tions du rem­bour­se­ment de la TVA « 8e di­rec­tive » (voir § 1-2).

La Cour fait ob­ser­ver que :

- le rem­bour­se­ment de la TVA « 8e di­rec­tive » est le pen­dant du droit à dé­duc­tion que l'as­su­jet­ti exerce dans l'état où il est éta­bli (État membre d'éta­blis­se­ment),

- ce droit à dé­duc­tion ne peut être li­mi­té eu égard au prin­cipe de neu­tra­li­té de la taxe,

- en l'ab­sence de cir­cons­tances frau­du­leuses ou abu­sives, le droit au rem­bour­se­ment une fois né reste ac­quis. No­tam­ment, lorsque l'as­su­jet­ti n'a pas uti­li­sé les biens ayant don­né lieu au rem­bour­se­ment dans le cadre de l'opé­ra­tion en­vi­sa­gée en rai­son de cir­cons­tances étran­gères à sa vo­lon­té.

En consé­quence, exi­ger de la so­cié­té re­qué­rante qu'elle ap­porte la preuve que les biens en cause ont été fi­na­le­ment ex­por­tés en de­hors de l'état membre de rem­bour­se­ment revient, en réa­li­té, à ajou­ter une condi­tion de fond au droit au rem­bour­se­ment de la taxe non pré­vue par les textes.

« La TVA »,

RF 1087, §§ 2164 à 2178

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