➔ Rap­pel du nou­veau dis­po­si­tif pré­vu par le pro­jet de loi de fi­nances pour 2018

Un taux d'im­po­si­tion for­fai­taire

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le pro­jet de loi de fi­nances pour 2018 pré­voit de sou­mettre les re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers et les plus-va­lues mo­bi­lières à un pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) de 12,8 % pour l'im­pôt sur le re­ve­nu au­quel s'ajou­te­raient les pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,20 %, por­tant ain­si l'im­po­si­tion glo­bale à 30 % (CGI art. 200, 1 nou­veau ; voir FH 3710, § 2-1).

Cette « flat tax » de 30 % s'ap­pli­que­rait, en prin­cipe, aux im­po­si­tions dont le fait gé­né­ra­teur in­ter­vient à comp­ter du 1er jan­vier 2018.

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