➔ Rappel du nouveau dispositif prévu par le projet de loi de finances pour 2018

Un taux d'imposition forfaitaire

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux de 17,20 %, portant ainsi l'imposition globale à 30 % (CGI art. 200, 1 nouveau ; voir FH 3710, § 2-1).

Cette « flat tax » de 30 % s'appliquerait, en principe, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.