L'essentiel

Pour les titres acquis dans le PEA-PME depuis le 7 décembre 2016, les critères requis de la petite ou moyenne entreprise ou de l'entreprise de taille intermédiaire qui émet les titres sont appréciés au regard de l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition de ces titres dans le plan. / 3-1

Depuis le 6 décembre 2016, les titres préalablement détenus hors du PEA ne peuvent pas être acquis dans le plan, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial. / 3-3

Les apports de titres figurant dans le plan à une société soumise à L'IS ou à un impôt équivalent entraînent la clôture du plan, sans tolérance. / 3-5

Le changement de régime fiscal de la société émettrice des titres acquis dans le plan entraîne la clôture du plan si son titulaire a influé de manière déterminante sur cette décision. / 3-6

Il en est de même en cas de transfert du siège social de la société émettrice des titres acquis dans le plan hors de l'espace économique européen. / 3-6

La plus-value de cession de titres de SIIC reçus dans le plan en paiement de dividendes de titres inscrits dans le plan avant le 21 octobre 2011 et cédés dans le délai de 2 mois est imposable. / 3-9