➔ Titres susceptibles ou non d'être inscrits dans un plan

Conditions d'appréciation des critères de la PME émettrice des titres inscrits dans un PEA-PME

Dans le cadre des PEA-PME ouverts auprès d'organismes autres qu'une entreprise d'assurances, les actions, certificats ou parts éligibles au plan doivent être émis par des sociétés répondant aux critères des PME-ETI (voir « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2014-4, § 806). Il doit donc s'agir d'une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'€. Les conditions d'appréciation de ces critères sont fixées par décret (c. mon. et fin. art. D. 221-113-5, III). Elles sont calculées sur une base annuelle. Pour les titres acquis dans le plan avant le 7 décembre 2016, les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice sont appréciées au regard de son dernier