➔ Titres sus­cep­tibles ou non d'être ins­crits dans un plan

Condi­tions d'ap­pré­cia­tion des cri­tères de la PME émet­trice des titres ins­crits dans un PEA-PME

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Dans le cadre des PEA-PME ou­verts au­près d'or­ga­nismes autres qu'une entreprise d'as­su­rances, les ac­tions, cer­ti­fi­cats ou parts éli­gibles au plan doivent être émis par des so­cié­tés ré­pon­dant aux cri­tères des PME-ETI (voir « Titres des di­ri­geants : quelle fis­ca­li­té ? », RF 2014-4, § 806). Il doit donc s'agir d'une entreprise qui, d'une part, oc­cupe moins de 5 000 per­sonnes et, d'autre part, a un chiffre d'af­faires an­nuel n'ex­cé­dant pas 1,5 mil­liard d'€ ou un to­tal de bi­lan n'ex­cé­dant pas 2 mil­liards d'€. Les condi­tions d'ap­pré­cia­tion de ces cri­tères sont fixées par dé­cret (c. mon. et fin. art. D. 221-113-5, III). Elles sont cal­cu­lées sur une base an­nuelle. Pour les titres ac­quis dans le plan avant le 7 dé­cembre 2016, les don­nées re­te­nues pour dé­ter­mi­ner l'éli­gi­bi­li­té des titres de la so­cié­té émet­trice sont ap­pré­ciées au re­gard de son der­nier

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