➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Cette dis­po­si­tion s'ap­plique quelle que soit, par ailleurs, la date à la­quelle les titres en cause ont été ac­quis hors du plan par son ti­tu­laire ou par un membre de son groupe fa­mi­lial (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 605-25/09/2017).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.