Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Cette disposition s'applique quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle les titres en cause ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 605-25/09/2017).