➔ ATTENTION

Cette tolérance ne s'applique pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à L'IS ou à un impôt équivalent (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 30-25/09/2017).

L'administration précise, en outre, que :

- en cas de cession ultérieure des titres reçus lors de l'échange, le gain net est calculé en retenant comme prix d'acquisition la valeur de ces titres à la date de cette opération d'échange ;

- ces règles concernent également les échanges de titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de sociétés foncières européennes comparables acquis ou souscrits dans le PEA avant le 21 octobre 2011 (voir § 3-9) lorsque les titres reçus lors de cet échange sont des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables. Bien entendu, cette tolérance est sans objet pour le PEA-PME.