Événements indépendants de la volonté du titulaire du plan

Par tolérance, le PEA n'est pas clos lorsque les titres régulièrement acquis dans le plan deviennent inéligibles à la suite de la survenance de l'un des événements suivants (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 40-25/09/2017) :

- transfert, par la société émettrice des titres acquis dans le plan, de son siège social dans un État non membre de l'union européenne ou qui n'est pas partie à l'espace économique