➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Lorsque l'une des opé­ra­tions men­tion­nées ci-après (voir §§ 3-5 à 3-9) in­ter­vient après l'ex­pi­ra­tion de la 8e an­née de fonc­tion­ne­ment du plan, il est ad­mis que le ti­tu­laire du plan ne pro­cède pas à un ver­se­ment com­pen­sa­toire et que le dés­in­ves­tis­se­ment en ré­sul­tant soit as­si­mi­lé à un re­trait em­por­tant les consé­quences de droit com­mun en ma­tière de pré­lè­ve­ments so­ciaux (voir RF 2014-4, § 801). Le ti­tu­laire du plan doit en avoir fait ex­pres­sé­ment la de­mande au­près de l'éta­blis­se­ment ges­tion­naire du plan avant l'ex­pi­ra­tion du dé­lai de 2 mois pré­vu pour le ver­se­ment com­pen­sa­toire (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 65-25/09/2017).

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