➔ À NOTER

Lorsque l'une des opérations mentionnées ci-après (voir §§ 3-5 à 3-9) intervient après l'expiration de la 8e année de fonctionnement du plan, il est admis que le titulaire du plan ne procède pas à un versement compensatoire et que le désinvestissement en résultant soit assimilé à un retrait emportant les conséquences de droit commun en matière de prélèvements sociaux (voir RF 2014-4, § 801). Le titulaire du plan doit en avoir fait expressément la demande auprès de l'établissement gestionnaire du plan avant l'expiration du délai de 2 mois prévu pour le versement compensatoire (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 65-25/09/2017).