➔ À NOTER

La plus-value réalisée lors de cette cession est imposable dans les conditions de droit commun. Elle est déterminée en retenant comme prix d'acquisition des titres cédés leur valeur à la date de la distribution (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 350-25/09/2017).

Dans sa précédente version du BOFIP, l'administration considérait que cette plus-value de cession était exonérée. Ce changement de doctrine est opposable à partir du 25 septembre 2017.

Dans les deux cas (transfert ou cession des titres), le versement n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.

« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? »,

RF 2014-4, §§ 801, 806 à 808 et 823 à 825