➔ Contexte et objectif de la réforme

Devant la montée en charge des plateformes de mise en relation par voie électronique (Deliveroo, Foodora, Uber, Stuart, Cofaber, etc.), les pouvoirs publics ont entrepris de réglementer le secteur. Ainsi, la loi de finances pour 2016 et la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont imposé à ces plateformes collaboratives des obligations en matière de transparence et d'information de leurs utilisateurs (CGI art. 242 bis ; c. consom. art. L. 111-7 ; voir FH 3624, §§ 4-13 à 4-18 ; voir FH 3663, § 4-11).

Puis, l'article 60 de la loi Travail du 8 août 2016 a contraint les plateformes en ligne à prendre en charge certaines cotisations ou contributions et certains frais dus par les travailleurs indépendants qui ont recours à leurs services pour exercer leur activité professionnelle (c. trav. art. L. 7341-1 à L. 7342-6 ; voir FH 3657, §§ 4-66 à 4-70).

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les plateformes devront, pour les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires sera supérieur à un certain seuil (voir § 4-9), prendre en charge :

- dans la limite d'un plafond, leur cotisation volontaire « accident du travail » ;

- intégralement, leur contribution à la formation professionnelle ;

- certains frais liés à leurs actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).