➔ Contexte et ob­jec­tif de la ré­forme

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

De­vant la mon­tée en charge des pla­te­formes de mise en re­la­tion par voie élec­tro­nique (De­li­ve­roo, Foo­do­ra, Uber, Stuart, Co­fa­ber, etc.), les pou­voirs pu­blics ont en­tre­pris de ré­gle­men­ter le sec­teur. Ain­si, la loi de fi­nances pour 2016 et la loi du 7 oc­tobre 2016 pour une Ré­pu­blique nu­mé­rique ont im­po­sé à ces pla­te­formes col­la­bo­ra­tives des obli­ga­tions en ma­tière de trans­pa­rence et d'in­for­ma­tion de leurs uti­li­sa­teurs (CGI art. 242 bis ; c. consom. art. L. 111-7 ; voir FH 3624, §§ 4-13 à 4-18 ; voir FH 3663, § 4-11).

Puis, l'ar­ticle 60 de la loi Tra­vail du 8 août 2016 a con­traint les pla­te­formes en ligne à prendre en charge cer­taines co­ti­sa­tions ou contri­bu­tions et cer­tains frais dus par les tra­vailleurs in­dé­pen­dants qui ont re­cours à leurs ser­vices pour exer­cer leur ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle (c. trav. art. L. 7341-1 à L. 7342-6 ; voir FH 3657, §§ 4-66 à 4-70).

Ain­si, à par­tir du 1er jan­vier 2018, les pla­te­formes de­vront, pour les tra­vailleurs in­dé­pen­dants dont le chiffre d'af­faires se­ra su­pé­rieur à un cer­tain seuil (voir § 4-9), prendre en charge :

- dans la li­mite d'un pla­fond, leur co­ti­sa­tion vo­lon­taire « ac­ci­dent du tra­vail » ;

- in­té­gra­le­ment, leur contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ;

- cer­tains frais liés à leurs ac­tions de va­li­da­tion des ac­quis de l'ex­pé­rience (VAE).

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