Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Au 1er janvier 2018, les plateformes de mise en relation en ligne devront prendre en charge, dans la limite d'un plafond, la cotisation volontaire « accidents du travail » des travailleurs indépendants, leur contribution à la formation professionnelle et certains frais liés à la validation des acquis de l'expérience (VAE). / 4-4 à 4-8
Seuls les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires sera au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale pourront bénéficier de cette prise en charge. / 4-9
Les travailleurs indépendants seront remboursés a posteriori, sur leur demande. / 4-11
Depuis le 10 août 2016, les travailleurs indépendants ont le droit de constituer une organisation syndicale et d'organiser des mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles. / 4-12 et 4-13