➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Dans le droit fil de ces dis­po­si­tions, la loi de fi­nan­ce­ment de la sé­cu­ri­té so­ciale pour 2017 pré­voit, quant à elle, que, à par­tir de 2018, les tra­vailleurs in­dé­pen­dants pour­ront man­da­ter les pla­te­formes aux­quelles ils ont re­cours pour qu'elles ac­com­plissent à leur place cer­taines dé­marches, comme la dé­cla­ra­tion de leur ac­ti­vi­té au­près du centre de for­ma­li­tés des en­tre­prises com­pé­tent ou, pour les mi­cro-en­tre­pre­neurs, la dé­cla­ra­tion de leur chiffre d'af­faires et le paie­ment de leurs co­ti­sa­tions (c. séc. soc. art. L. 133-6-7-3 ; voir FH 3673, § 2-13).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.