Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Dans le droit fil de ces dispositions, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, quant à elle, que, à partir de 2018, les travailleurs indépendants pourront mandater les plateformes auxquelles ils ont recours pour qu'elles accomplissent à leur place certaines démarches, comme la déclaration de leur activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou, pour les micro-entrepreneurs, la déclaration de leur chiffre d'affaires et le paiement de leurs cotisations (c. séc. soc. art. L. 133-6-7-3 ; voir FH 3673, § 2-13).