Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

➔ À NOTER

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Dans le droit fil de ces dispositio­ns, la loi de financemen­t de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, quant à elle, que, à partir de 2018, les travailleu­rs indépendan­ts pourront mandater les plateforme­s auxquelles ils ont recours pour qu'elles accompliss­ent à leur place certaines démarches, comme la déclaratio­n de leur activité auprès du centre de formalités des entreprise­s compétent ou, pour les micro-entreprene­urs, la déclaratio­n de leur chiffre d'affaires et le paiement de leurs cotisation­s (c. séc. soc. art. L. 133-6-7-3 ; voir FH 3673, § 2-13).

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